News & Resources
As part of its ongoing work, IRAP Europe’s France team provides training to social workers and legal practitioners who assist beneficiaries of international protection with their family reunification procedure in France.
To equip these frontline professionals throughout the administrative phase, our team provides template letters and appeals intended for the relevant authorities.
The France team has chosen to make these templates public and widely accessible by publishing them on our website at the links below.
- Template request to disclose the basis for an implicit refusal of a long-stay family reunification visa, to be addressed to the consulate; and
- Template for a mandatory prior administrative appeal (Recours administratif préalable obligatoire – RAPO) to the CRRV (Appeals Commission against Visa Refusal Decisions to Enter France), contesting a long-stay family reunification visa refusal.
This resource is intended for a legal practitioner and legal advocacy audience; it is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. This resource was last updated in July 2026 and does not reflect any legal changes since publication. Please see IRAP’s Legal Practitioner Resources page for our latest resources and information for legal practitioners. For feedback and enquiries, please contact us at france@refugeerights.org.
Réunification familiale en France : outils juridiques
Dans le cadre de ses activités, l’équipe France de l’IRAP Europe dispense des formations aux travailleurs sociaux et juristes qui accompagnent les personnes bénéficiaires d’une protection internationale en France dans leurs démarches de réunification familiale.
Afin d’outiller au mieux ces acteurs de terrain durant toute la phase administrative, notre équipe met à leur disposition des modèles de courriers et de recours destinés aux administrations compétentes.
L’équipe France a fait le choix de rendre ces modèles publics et accessibles au plus grand nombre, en les publiant sur son site internet.
- Modèle de demande de communication des motifs d’un refus implicite de visa de long séjour au titre de la réunification familiale, à adresser au consulat (lien)
- Modèle de recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant la CRRV (Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France), contre un refus de visa de long séjour au titre de la réunification familiale (lien).
Ces documents s’adressent aux praticiens du droit et aux professionnels de l’accompagnement juridique ; ils sont fournis à titre strictement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Ces documents ont été mis à jour pour la dernière fois en juillet 2026 et ne prennent pas en compte les évolutions législatives ou jurisprudentielles postérieures à leurs publications.
Pour consulter nos publications les plus récentes et accéder aux informations destinées aux praticiens, veuillez vous rendre sur la page d’IRAP dédiée aux ressources pour les professionnels du droit et de l’accompagnement juridique. Pour toute remarque ou question, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante: france@refugeerights.org.
